La photo doit être datée (horodatée électroniquement) et accompagnée d'une description. La photo doit être infalsifiable, c'est notamment possible grâce à la signature électronique. La photo doit être jointe à un état des lieux conforme à la loi ALUR et établi après le décret ALUR, soit après le 30 mars 2016
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Le locataire peut aussi décider de quitter le logement avant la fin du bail de location. Pour ce faire, il doit avertir le propriétaire de son départ, en respectant un préavis d'au moins un mois (trois mois dans certains cas)
sourceL'état des lieux n'est pas obligatoire. Si le bail prévoit un état des lieux d'entrée et de sortie, sa réalisation n'est pas encadrée par la loi. Ces documents permettent de déterminer la responsabilité des parties en cas de litige concernant l'état du logement loué et de ses équipements
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Les 7 règles d'or à suivre :
- Utiliser un modèle type conforme à la loi.
- Remplir 2 états des lieux (entrée et sortie)
- Conserver précieusement un exemplaire de chaque.
- Avoir le souci du détail.
- Assurer les conditions matérielles propices le jour J (électricité, eau, gaz...)
- Prendre des photos de chaque pièce
Qui doit être présent lors de l'état des lieux? Afin que l'état des lieux soit valable, le bailleur et le locataire en qualité de parties au contrat de bail, doivent être présents. Si le locataire est absent, un huissier peut réaliser cet état des lieux
sourcePour faire un état des lieux correct, il doit être constaté par écrit, sur support papier ou sous forme électronique, signé et daté du propriétaire et du locataire (ou de leur mandataire), et reproduit en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat
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