Quel est le coût d'un état des lieux ?

Depuis le 1er mai 2016, l'état des lieux établi par huissier en application de la loi du 6 juillet 1989 est rémunéré selon un émolument qui varie en fonction de la superficie du bien locatif. S'y ajoute les frais liés aux lettres de convocation des parties à l'état des lieux soit 14,90 € (soit 17,88 € TTC)

Autres questions en rapport :

L'acte authentique de vente est obligatoirement signé devant un notaire et finalise la transaction. Le jour J, le notaire relit l'acte devant les parties qui apposent leur signature sur le contrat. La signature de l'acte de vente permet le transfert de propriété symbolisé par la remise des clés

La date de l'état des lieux doit être fixée d'un commun accord. L'état des lieux doit être réalisé en présence des deux parties ou de représentants ayant reçu procuration

IMMOBILIER-CONSTRUCTION : comment se déroule une expertise judiciaire ?
- La demande d'expertise judiciaire. ...
- La convocation à la réunion d'expertise. ...
- La constatation des désordres et les observations orales des parties. ...
- Les « dires » ...
- Les éventuelles mises en cause complémentaires. ...
- Le dépôt du rapport d'expertise

En cas de mission de repérage portant sur les parties communes d'un immeuble collectif à usage d'habitation ou sur un immeuble non utilisé à fin d'habitation, son propriétaire met à jour le contenu du « dossier technique amiante » (DTA) prévu au I de l'article R

Un état des lieux doit se faire à l'arrivée du locataire...
- Le type d'état des lieux (entrée ou sortie).
- Sa date d'établissement.
- La localisation du logement.
- Le nom ou la dénomination des parties.
- Le domicile ou le siège social du propriétaire