Quelle est la loi Alur ?

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence

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Pour qu'un logement soit considéré comme habitable, la hauteur sous plafond Loi Carrez ne suffit pas : il doit disposer d'une pièce principale d'au moins 2,20m de hauteur et d'au moins 9m2 de superficie (soit un volume totale de 20m3)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il ne concerne que la France métropolitaine : Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Porter plainte Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre

La loi impose de faire réaliser un repérage de l'amiante avant travaux (RAT) si le logement ou le bâtiment a été construit avant le 1er janvier 1997. Les fibres d'amiante représentent un danger pour la santé, l'objectif est de protéger les personnes qui pourraient être exposées aux fibres d'amiante pendant les travaux

Un appareil générant un bruit équivalent à celui d'un moteur d'avion. Placé dans le logement voisin, il émet un son de 110 décibels ce qui permet d'évaluer la qualité de l'isolation phonique. Un sonomètre, semblable à un micro, qui enregistre l'ensemble des sons : bruits du logement, des équipements, de l'extérieur…