Quelle est la loi Alur ?

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence

Autres questions en rapport :

9 pièges à éviter pour ne pas se faire avoir lors de l'état des lieux d'une location
- Se précipiter pour en finir. ...
- Oublier de tester les équipements. ...
- Faire un état des lieux d'un logement encore meublé ...
- Ne pas comparer l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie. ...
- Signer l'état des lieux de sortie directement

Le Diagnostic de Performance Énergétique donne une note allant de A à G dans ces deux catégories. Un logement est considéré comme une passoire thermique lorsqu'il obtient un score de F ou G. Un logement considéré comme une passoire thermique représente à l'année une consommation de plus de 330 kWh par m2

Vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation d'électricité a plus de 15 ans. les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées

Réalisation d'un audit énergétique en cas de vente Un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d'un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d'au minimum 331 kilowattheures par m² et par an. Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2023

Comment se retourner contre l'ancien propriétaire ? Pour vous retourner contre le vendeur si le logement comporte des vices cachés , commencez par un recours amiable. Dans le courrier en recommandé avec avis de réception au vendeur, précisez le type de vice caché