FAQ

Quelle suite après une expertise judiciaire ?

Les suites de l'expertise judiciaire Après le dépôt du rapport, et à défaut de transaction amiable entre les parties, il conviendra de saisir le juge du fond d'une action en responsabilité et en indemnisation (ce dernier peut néanmoins avoir été saisi en amont)

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Autres questions en rapport :

Qui décide de la date de l'état des lieux de sortie ?

Puisque le locataire et le propriétaire ont l'ensemble de la période de préavis pour trouver un moment qui leur convient, le risque de désaccord sur la date d'état des lieux de sortie est limité. Toutefois, si les deux parties n'ont pas pu se mettre d'accord, un huissier sera mandaté pour fixer une date définitive

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Qui peut demander une expertise ?

L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge

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Qui met à jour le DTA ?

En cas de mission de repérage portant sur les parties communes d'un immeuble collectif à usage d'habitation ou sur un immeuble non utilisé à fin d'habitation, son propriétaire met à jour le contenu du « dossier technique amiante » (DTA) prévu au I de l'article R

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Comment faire une expertise contradictoire ?

Comment se déroule une expertise contradictoire ?
- Les deux parties se mettent d'accord au regard des conclusions du troisième expert : c'est l'expertise contradictoire à l'amiable.
- Elles sont toujours en désaccord et le dossier pourra faire l'objet d'une procédure judiciaire

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Quels sont les pièges à éviter lors d'un achat immobilier ?

Les 10 pièges à éviter lors d'un achat. 1 : Visiter une seule fois ou à un horaire non adapté2 : Négocier (ou pas) le prix du bien immobilier.3 : Vouloir éviter les agences pour payer moins cher.4 : Ne pas voir certaines parties : cave, grenier etc.5 : Ne pas avoir le projet de compromis en amont.
- 1 : Visiter une seule fois ou à un horaire non adapté
- 2 : Négocier (ou pas) le prix du bien immobilier.
- 3 : Vouloir éviter les agences pour payer moins cher.
- 4 : Ne pas voir certaines parties : cave, grenier etc.
- 5 : Ne pas avoir le projet de compromis en amont

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