FAQ

Quelle suite après une expertise judiciaire ?

Les suites de l'expertise judiciaire Après le dépôt du rapport, et à défaut de transaction amiable entre les parties, il conviendra de saisir le juge du fond d'une action en responsabilité et en indemnisation (ce dernier peut néanmoins avoir été saisi en amont)

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Autres questions en rapport :

Qui remplit l'état des lieux d'entrée ?

État des lieux : un document important. L'état des lieux est rempli et signé par le locataire et le bailleur sur un formulaire spécifique ou bien sur papier libre. Il peut également être établi sous forme électronique. Il est réalisé en autant d'exemplaires que de parties

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Qui doit faire le DTA ?

Un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) doit être constitué par le ou les propriétaires (ou le syndicat des copropriétaires). Ce dossier concerne les parties communes des immeubles collectifs d'habitation et les immeubles bâtis qui ne sont pas des habitations (bureau, école…). une fiche récapitulative

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Quels sont les documents permettant de connaître la présence d'amiante ?


- Le dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) : obligatoire pour toute partie privative d'immeuble collectif à usage d'habitation construit avant 1997. ...
- Le Dossier Technique Amiante (DTA) : concernant les parties communes des immeubles de logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

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Comment faire une expertise contradictoire ?

Comment se déroule une expertise contradictoire ?
- Les deux parties se mettent d'accord au regard des conclusions du troisième expert : c'est l'expertise contradictoire à l'amiable.
- Elles sont toujours en désaccord et le dossier pourra faire l'objet d'une procédure judiciaire

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Qu'est-ce que la liste B ?

La liste B des matériaux et produits contenant de l'amiante est utilisée pour les dossiers amiante-parties privatives, la vente et les DTA)

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