Le locataire et le propriétaire doivent être présents pour l'état des lieux. Pour être valide, l'état des lieux, à l'entrée comme à la sortie, doit être contradictoire, c'est-à-dire qu'il doit se faire en présence des signataires du bail : le(s) locataire(s) et le bailleur
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En fait, la mention « non soumis au DPE » dispense le propriétaire ou le bailleur de faire réaliser un DPE alors que le DPE vierge est le fruit d'une impossibilité technique de réaliser ce diagnostic. Toutefois, les deux situations existent légalement et n'empêchent pas la vente ou la location d'un bien immobilier
sourcePour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics : l'état des risques naturels et technologiques et la performance énergétique (DPE). Peuvent s'ajouter les diagnostics plomb, électricité et gaz. La surface habitable doit être mentionnée
sourceLe locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés suivant la date de l'état des lieux s'agissant de ..
sourcele bail ne contient aucune disposition particulière sur les travaux de désamiantage : c'est au propriétaire (bailleur) qu'il revient de prendre en charge le désamiantage. Cette obligation s'inscrit alors dans les obligations générales qui pèsent sur le bailleur
sourceIl est possible de contacter le propriétaire bailleur pour un arrangement à l'amiable. Mais le locataire peut également intenter une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Toutefois, le propriétaire bailleur pourra à son tour mettre en cause l'entreprise qui a effectué le diagnostic
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