Qui doit payer l'assainissement en cas de vente ?

C'est normalement au vendeur de les supporter mais ce dernier peut, conventionnellement, en transmettre la charge à l'acquéreur. Ces travaux devront être réalisés au plus tard un an après la signature de l'acte de vente

Autres questions en rapport :

L'état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois. Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, l'ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire

Depuis le 18 décembre 1996, toute vente d'un bien immobilier en copropriété est soumise à la loi Carrez. Celle-ci a rendu obligatoire la mention de la superficie privative du lot cédé dans tous les documents officiels : promesse, compromis et acte de vente

Un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées

Il n'est donc pas celui qui doit payer le désamiantage. De façon générale, pour effectuer une transaction immobilière, la seule obligation que l'acquéreur doit remplir est de payer le montant d'acquisition du bien immobilier. Il doit le faire selon les conditions prévues dans l'acte de vente

Le diagnostic doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date du compromis. L'Etat des Risques et Pollutions (ERP) doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du compromis de vente et de l'acte de vente définitif. Le DPE concerne tous les logements et il est valable 10 ans