FAQ

Qui doit payer les frais d'état des lieux de sortie ?

À la sortie du logement S'il est établi directement entre le locataire et le bailleur, il est gratuit. S'il est établi par un professionnel, il est à la charge du bailleur sauf en cas de désaccord et de recours à un commissaire de justice

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Autres questions en rapport :

Est-ce légal de faire payer l'état des lieux ?

Le locataire n'a pas à payer l'établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite

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Puis-je refuser de signer l'état des lieux de sortie ?

Peut-on refuser de signer un état des lieux ? Oui, en cas de litige sur un état des lieux il est possible de refuser de signer un d'entrée ou de sortie , que vous soyez locataire ou propriétaire. L'état des lieux se fait à l'entrée et à la sortie du bail locatif. Ce document doit être approuvé par les deux parties

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Quand le locataire Doit-il repeindre les murs ?

Faut-il repeindre les murs avant l'état des lieux de sortie ? Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question

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Comment revenir sur un état des lieux signé ?

Contester un état des lieux de sortie signé Le propriétaire peut tout de même tenter revenir sur l'état des lieux, mais c'est à condition de produire les preuves suffisantes que les dégâts concernés sont bien imputables au locataire sortant. En cas de contestation, le juge devra trancher

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Qui décide de la date de l'état des lieux de sortie ?

Puisque le locataire et le propriétaire ont l'ensemble de la période de préavis pour trouver un moment qui leur convient, le risque de désaccord sur la date d'état des lieux de sortie est limité. Toutefois, si les deux parties n'ont pas pu se mettre d'accord, un huissier sera mandaté pour fixer une date définitive

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