Les 71 questions état des lieux

L'objectif du diagnostic thermique est d'évaluer les performances énergétiques d'une habitation en les comparant aux performances recommandées la RT 2012, qui est la réglementation thermique en vigueur. Cet état des lieux permet de faire le point sur les faiblesses du domicile en matière de dépenses énergétiques

La date de l'état des lieux doit être fixée d'un commun accord. L'état des lieux doit être réalisé en présence des deux parties ou de représentants ayant reçu procuration

Puisque le locataire et le propriétaire ont l'ensemble de la période de préavis pour trouver un moment qui leur convient, le risque de désaccord sur la date d'état des lieux de sortie est limité. Toutefois, si les deux parties n'ont pas pu se mettre d'accord, un huissier sera mandaté pour fixer une date définitive

Le locataire et le propriétaire doivent être présents pour l'état des lieux. Pour être valide, l'état des lieux, à l'entrée comme à la sortie, doit être contradictoire, c'est-à-dire qu'il doit se faire en présence des signataires du bail : le(s) locataire(s) et le bailleur

Qui doit être présent lors de l'état des lieux? Afin que l'état des lieux soit valable, le bailleur et le locataire en qualité de parties au contrat de bail, doivent être présents. Si le locataire est absent, un huissier peut réaliser cet état des lieux