Les 67 questions contrat de location

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail

Le logement doit contenir les meubles ou équipements mentionnés au contrat de location. L'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire. Si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable, il doit être réalisé par un commissaire de justice, à la demande du propriétaire ou du locataire

Bonne nouvelle pour les locataires : à partir de 2025, les logements mal isolés ne pourront plus être proposés à la location ! L'interdiction des passoires thermiques concerne les habitats les plus énergivores (classés F ou G), aussi néfastes pour la facture énergétique que pour la planète

La performance énergétique est désormais considérée comme un critère de décence du logement. À compter du 1er janvier 2023, un bien sera considéré comme énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie, mesurée par le nouveau DPE de location, sera inférieure à 450 kWh/m2 de surface habitable et par an

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise.... Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans