DPE - Fin de validité au 01/01/2023 pour certains DPE !
Dans le cadre de la mise à jour règlementaire du DPE et plus précisément du décret n° 2020 -1610 du 17 décembre 2020 le délais de validité des DPE a été amendé en fonction de l'année de réalisation de ces derniers.
Ainsi, les DPE établis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne pourront plus être utilisés à partir du 1er janvier prochain.
Les biens à usage autre qu'habitation sont aussi concernés :
Le décret n° 2020 -1610 du 17 décembre 2020 concerne les DPE réalisés pour tous types de biens y compris ceux à usage autre que d'habitation.
De plus, les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu'au 31 décembre 2024. Passée cette date, ces derniers devront être réédités.
Interdiction de produire un DPE vierge ou sur factures depuis la réforme de 2021.
En raison de l'évolution du mode de calcul du DPE, la durée de validité a été raccourcie.
Avant les réformes de 2021, il était encore possible de déterminer la classe de logement sur présentation de la facture, et si cela s'avérait peu pratique, les conseillers immobiliers pouvaient émettre des DPE vierges "non étiquetés".
Il est donc recommandé aujourd'hui de refaire les DPE vierges du point de vue des obligations du propriétaire, notamment concernant la décence du bien.
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A partir du 1er janvier 2023, si la consommation énergétique d'un logement (chauffage, éclairage, production d'eau chaude, ventilation, rafraîchissement...)estimée par le DPE est inférieure à 450 kWh/m2 (exprimé en énergie finale par m2) alors le logement est qualifié d'énergétiquement décent. L'intégralité des logements énergivores dont la consommation énergétique dépasse cette valeur ne pourront plus être proposés à la location.
Le carnet d'information du logement (CIL); cette fois-ci c'est la bonne !
Un accouchement particulièrement long et difficile ! Initié par la loi de Transition énergétique de 2015, repris par la loi Elan de 2018, rattrapé par le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 janvier 2020 (dite Essoc 2), censuré par conseil d'Etat, le Carnet d'Information du Logement est revenu au travers de la loi Climat et Résilience d'aout 2021. Il lui manquait toutefois ses arrêtés d'application, publié en décembre 2022. Le CIL est donc réglementairement opérationnel.
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Les Questions Fréquentes :
C'est quoi le DPE d'un logement ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement
sourceC'est quoi le DPE pour une maison ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émissions de gaz à effet de serre
sourceC'est quoi non soumis au DPE ?
En fait, la mention « non soumis au DPE » dispense le propriétaire ou le bailleur de faire réaliser un DPE alors que le DPE vierge est le fruit d'une impossibilité technique de réaliser ce diagnostic. Toutefois, les deux situations existent légalement et n'empêchent pas la vente ou la location d'un bien immobilier
sourceC'est quoi un diagnostic locatif ?
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