Comment faire l'état des lieux ?
- sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne à l'entrée du locataire et une colonne à la sortie du locataire
- ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire
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Contester l'état des lieux : les étapes de règlement du litige
- 1 - Envoyer un lettre recommandée pour contester l'état des lieux de sortie. ...
- 2 - Saisir le conciliateur de justice. ...
- 3 - Saisir la Commission Départementale de Conciliation. ...
- 4 - Saisir le greffe du Tribunal d'instance
Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés : sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne à l'entrée du locataire et une colonne à la sortie du locataire ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire
sourceEn cas d'absence d'état des lieux d'entrée Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. de le faire. Si le bailleur persiste dans son refus, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire
sourceUn état des lieux de sortie doit être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés
sourceL'absence d'état des lieux est préjudiciable au locataire Le locataire ne sera cependant pas tenu d'effectuer les réparations si: il peut apporter la preuve (par tout moyen) que la dégradation était déjà présente avant sa prise de possession des lieux le bailleur a refusé ou fait obstacle à l'état des lieux d'entrée
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