FAQ

Comment faire l'expertise ?

Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, il est possible de faire appel à un expert judiciaire. L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge

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Autres questions en rapport :

Quel délai pour état des lieux de sortie ?

Un délai d'au moins 7 jours est prévu avant le rendez-vous. Si le jour du rendez-vous, une ou les deux parties ne sont toujours pas présente, l'huissier réalisera alors l'état des lieux de sortie qui ne pourra pas être contesté

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Comment se présente un DPE ?

Le DPE se décompose ainsi en 3 parties : des informations générales, une étiquette énergétique mentionnant la classe énergie du bien une étiquette climat mentionnant sa classe climat

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Comment remplir le formulaire Ernmt ?

Voici ce que vous devriez faire si vous préférez le remplir vous-même, à l'échelle de l'immeuble concerné....Remplir votre formulaire : toutes les étapes
- Arrêté préfectoral. ...
- Adresse. ...
- Pièces jointes, Localisation. ...
- Les prescriptions de travaux. ...
- Zonage sismique. ...
- Informations relative aux sinistres indemnisés. ...
- Parties concernées

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Qui doit signer état des lieux de sortie ?

La loi du 6 juillet 1989 impose l'établissement d'un état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire dans un logement. Les deux parties, propriétaire et locataires doivent être présents (ou leurs représentants) et doivent signer ces documents

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Quelle différence entre surface habitable depuis la loi Boutin du 27 03 2009 et la surface de la loi Carrez ?

En effet, la surface Carrez prendra en compte, en plus de la surface du bien, la surface des différentes parties annexes du logement : cave, parking, garage, combles, grenier, réserves et remises. La surface habitable Boutin, elle, ne prendra en compte, en plus de la surface du bien, que les combles aménagés

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