Comment faire l'expertise ?

Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, il est possible de faire appel à un expert judiciaire. L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge

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Quels sont les diagnostics des parties communes que doit fournir votre syndic de copropriété ?. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)Le diagnostic amiante.La mise en copropriétéLe carnet d'entretien de votre copropriétéLe diagnostic de performance énergétique collectif ou audit énergétique.
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Les 10 pièges à éviter lors d'un achat. 1 : Visiter une seule fois ou à un horaire non adapté2 : Négocier (ou pas) le prix du bien immobilier.3 : Vouloir éviter les agences pour payer moins cher.4 : Ne pas voir certaines parties : cave, grenier etc.5 : Ne pas avoir le projet de compromis en amont.
- 1 : Visiter une seule fois ou à un horaire non adapté
- 2 : Négocier (ou pas) le prix du bien immobilier.
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Droits des copropriétaires. Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire.Parties communes réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance exclusif)Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartement.
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La loi du 6 juillet 1989 impose l'établissement d'un état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire dans un logement. Les deux parties, propriétaire et locataires doivent être présents (ou leurs représentants) et doivent signer ces documents

Un délai d'au moins 7 jours est prévu avant le rendez-vous. Si le jour du rendez-vous, une ou les deux parties ne sont toujours pas présente, l'huissier réalisera alors l'état des lieux de sortie qui ne pourra pas être contesté