FAQ

Puis-je refuser de signer l'état des lieux de sortie ?

Peut-on refuser de signer un état des lieux ? Oui, en cas de litige sur un état des lieux il est possible de refuser de signer un d'entrée ou de sortie , que vous soyez locataire ou propriétaire. L'état des lieux se fait à l'entrée et à la sortie du bail locatif. Ce document doit être approuvé par les deux parties

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Autres questions en rapport :

Quel jour faire l'état des lieux de sortie ?

Quand fixer la date pour l'état des lieux de sortie ? L'état des lieux de sortie peut être réalisé avant la fin du préavis ou au moment de rendre les clés. Dans certains cas, la visite de sortie peut même se faire après la fin du bail locatif, mais elle engendre des frais pour le locataire

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Comment faire un état des lieux de sortie sans le locataire ?

Le bailleur a le droit de demander un état des lieux de sortie par huissier si le locataire est absent. L'huissier est alors chargé de convoquer les différentes parties (locataire et bailleur) à l'état des lieux de sortie avec un préavis d'au moins 7 jours

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Comment recuperer sa caution sans état des lieux ?

Sans état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas retenir une partie ou l'intégralité du dépôt de garantie. Même si des dégradations sont constatées après son départ, la loi considère que le logement a été rendu en bon état. Autre écueil à éviter pour un bailleur, le constat trop tardif

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Comment se passe l'état des lieux de sortie ?

Les états des lieux d'entrée de sortie peuvent être réalisés : sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne à l'entrée du locataire et une colonne à la sortie du locataire ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire

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Quel délai pour état des lieux de sortie ?

Un délai d'au moins 7 jours est prévu avant le rendez-vous. Si le jour du rendez-vous, une ou les deux parties ne sont toujours pas présente, l'huissier réalisera alors l'état des lieux de sortie qui ne pourra pas être contesté

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