Puis-je refuser de signer l'état des lieux de sortie ?

Peut-on refuser de signer un état des lieux ? Oui, en cas de litige sur un état des lieux il est possible de refuser de signer un d'entrée ou de sortie , que vous soyez locataire ou propriétaire. L'état des lieux se fait à l'entrée et à la sortie du bail locatif. Ce document doit être approuvé par les deux parties

Autres questions en rapport :

Il doit au moins comporter les informations suivantes :
- Type d'état des lieux : état des lieux de sortie.
- Date d'établissement de l'état des lieux.
- Localisation du logement.
- Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur

La loi du 6 juillet 1989 impose l'établissement d'un état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire dans un logement. Les deux parties, propriétaire et locataires doivent être présents (ou leurs représentants) et doivent signer ces documents

Un état des lieux de sortie doit être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés

Ainsi, pour être conforme, il doit être : Constaté par écrit, que ce soit sous format papier ou sous format électronique Daté et signé par le propriétaire et le locataire (ou leur mandataire) Imprimé pour chacune des parties du contrat

Le locataire n'a pas à payer l'établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite