Un état des lieux de sortie doit être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés
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À la sortie du logement S'il est établi directement entre le locataire et le bailleur, il est gratuit. S'il est établi par un professionnel, il est à la charge du bailleur sauf en cas de désaccord et de recours à un commissaire de justice
sourceRecours en cas de litige Toute contestation portant sur l'état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et gratuite
sourcePeut-on refuser de signer un état des lieux ? Oui, en cas de litige sur un état des lieux il est possible de refuser de signer un d'entrée ou de sortie , que vous soyez locataire ou propriétaire. L'état des lieux se fait à l'entrée et à la sortie du bail locatif. Ce document doit être approuvé par les deux parties
sourceLe bailleur et le locataire établissent ensemble l'état des lieux et doivent se mettre d'accord sur le contenu. Une fois la description complète effectuée, le bailleur et le locataire le signent tous deux et chacun en conserve un exemplaire
sourceQuel est le délai de contestation d'état des lieux ? Le locataire dispose d'un délai de 30 jours pour contester son état des lieux de sortie
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