FAQ

Quand doit être remis l'état des lieux de sortie ?

Un état des lieux de sortie doit être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés

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Autres questions en rapport :

Qui doit payer les frais d'état des lieux de sortie ?

À la sortie du logement S'il est établi directement entre le locataire et le bailleur, il est gratuit. S'il est établi par un professionnel, il est à la charge du bailleur sauf en cas de désaccord et de recours à un commissaire de justice

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Comment contester un état des lieux de sortie après signature ?

Recours en cas de litige Toute contestation portant sur l'état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et gratuite

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Puis-je refuser de signer l'état des lieux de sortie ?

Peut-on refuser de signer un état des lieux ? Oui, en cas de litige sur un état des lieux il est possible de refuser de signer un d'entrée ou de sortie , que vous soyez locataire ou propriétaire. L'état des lieux se fait à l'entrée et à la sortie du bail locatif. Ce document doit être approuvé par les deux parties

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Qui doit être présent lors de l'état des lieux de sortie ?

Le bailleur et le locataire établissent ensemble l'état des lieux et doivent se mettre d'accord sur le contenu. Une fois la description complète effectuée, le bailleur et le locataire le signent tous deux et chacun en conserve un exemplaire

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Quel délai pour contester un état des lieux de sortie ?

Quel est le délai de contestation d'état des lieux ? Le locataire dispose d'un délai de 30 jours pour contester son état des lieux de sortie

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