FAQ

Quel est le délai pour contester un état des lieux sortant ?

En cas de contestation de l'état des lieux de sortie le délai est d'un mois pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie adverse

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Quel recours contre un locataire sortant ?

Faire appel à un conciliateur Sans réponse de la part de votre locataire et de son éventuelle caution, vous pouvez saisir – par lettre recommandée avec accusé de réception – la Commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice

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Comment faire sans état des lieux ?

En cas d'absence d'état des lieux d'entrée Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. de le faire. Si le bailleur persiste dans son refus, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire

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Comment faire si pas d'état des lieux de sortie ?

Si le bailleur n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état

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Comment contredire un expert ?

À RETENIR: Est-il possible de contester un rapport d'expertise judiciaire ? Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes

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