Quelle loi a rendu obligatoire l'état des lieux ?

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui œuvre pour améliorer les rapports locatifs permet d'établir un état des lieux à l'arrivée et au départ du locataire. Cela concerne aussi bien les logements loués meublés que vides

Autres questions en rapport :

Lors de cette visite, il convient de poser toutes ses questions, au propriétaire ou à l'ancien locataire, concernant l'état du logement, les installations électriques, le chauffage, mais également à propos du coût des consommations (comme le chauffage)

Un état des lieux de sortie doit être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés

En fin de bail, la remise des clés se fait généralement lors de l'état des lieux de sortie en main propre : le locataire est chargé de les remettre au gestionnaire de location. Tous les jeux de clés inscrits sur le document d'état des lieux d'entrée doivent être restitués

Comment se déroule l'audit énergétique d'une maison ?
- État des lieux. Il permet de bien comprendre les demandes du maître d'ouvrage (client), de recueillir et analyser tous les documents techniques, plans, facture… ...
- Bilan énergétique. ...
- Programmes de travaux. ...
- Analyse financière

Si le bailleur n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état