Quelle loi a rendu obligatoire l'état des lieux ?

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui œuvre pour améliorer les rapports locatifs permet d'établir un état des lieux à l'arrivée et au départ du locataire. Cela concerne aussi bien les logements loués meublés que vides

Autres questions en rapport :

La photo doit être datée (horodatée électroniquement) et accompagnée d'une description. La photo doit être infalsifiable, c'est notamment possible grâce à la signature électronique. La photo doit être jointe à un état des lieux conforme à la loi ALUR et établi après le décret ALUR, soit après le 30 mars 2016

Pour contester un état des lieux, le locataire doit en faire la demande en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception au bailleur ou à son représentant

Comment se déroule l'audit énergétique d'une maison ?
- État des lieux. Il permet de bien comprendre les demandes du maître d'ouvrage (client), de recueillir et analyser tous les documents techniques, plans, facture… ...
- Bilan énergétique. ...
- Programmes de travaux. ...
- Analyse financière

La date d'état des lieux peut être fixée au plus tard le dernier jour de l'exécution du contrat de bail de location. En principe, s'il s'agit d'un logement meublé, le préavis de congé du locataire est d'un mois il est de trois mois si le logement est non meublé sauf exceptions

Contester l'état des lieux : les étapes de règlement du litige
- 1 - Envoyer un lettre recommandée pour contester l'état des lieux de sortie. ...
- 2 - Saisir le conciliateur de justice. ...
- 3 - Saisir la Commission Départementale de Conciliation. ...
- 4 - Saisir le greffe du Tribunal d'instance