FAQ

Quelle loi a rendu obligatoire l'état des lieux ?

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui œuvre pour améliorer les rapports locatifs permet d'établir un état des lieux à l'arrivée et au départ du locataire. Cela concerne aussi bien les logements loués meublés que vides

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Autres questions en rapport :

Est-ce légal de faire payer l'état des lieux ?

Le locataire n'a pas à payer l'établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite

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Qui garde l'original de l'état des lieux ?

Le bailleur et le locataire établissent ensemble l'état des lieux et doivent se mettre d'accord sur le contenu. Une fois la description complète effectuée, le bailleur et le locataire le signent tous deux et chacun en conserve un exemplaire. C'est ce que l'on appelle un état des lieux contradictoire établi amiablement

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Comment faire état des lieux d'entrée ?

Comment faire l'état des lieux ?
- sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne à l'entrée du locataire et une colonne à la sortie du locataire
- ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire

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Qui doit être présent lors de l'état des lieux de sortie ?

Le bailleur et le locataire établissent ensemble l'état des lieux et doivent se mettre d'accord sur le contenu. Une fois la description complète effectuée, le bailleur et le locataire le signent tous deux et chacun en conserve un exemplaire

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Quel jour faire l'état des lieux de sortie ?

Quand fixer la date pour l'état des lieux de sortie ? L'état des lieux de sortie peut être réalisé avant la fin du préavis ou au moment de rendre les clés. Dans certains cas, la visite de sortie peut même se faire après la fin du bail locatif, mais elle engendre des frais pour le locataire

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