Loi Carrez et Loi Boutin : 8 choses à savoir

Introduction à la Loi Carrez et à la Loi Boutin

Bienvenue dans notre exploration détaillée des deux lois françaises cruciales dans le domaine de l'immobilier : la Loi Carrez et la Loi Boutin. Ces réglementations, bien que souvent confondues, ont des applications et des conséquences distinctes qui affectent à la fois vendeurs et locataires. Comprendre ces différences est essentiel pour naviguer efficacement dans le marché immobilier.

Qu'est-ce que la Loi Carrez?

La Loi Carrez, adoptée en 1996, impose une mesure précise de la superficie privative d'un logement dans le cadre de la vente de copropriété. Elle vise à protéger les acheteurs contre les déclarations inexactes de la superficie vendue.

Qu'est-ce que la Loi Boutin?

En contraste, la Loi Boutin, instaurée en 2009, concerne la location et exige la déclaration exacte de la surface habitable d'un logement. Cette mesure exclut certaines zones du logement qui ne sont pas utilisables de manière permanente.

Importance des deux lois dans l'immobilier

Ces lois garantissent transparence et équité dans les transactions immobilières, protégeant les parties impliquées contre les fraudes et les malentendus potentiels sur les superficies déclarées.

Impact de la Loi Carrez sur les transactions immobilières

La Loi Carrez a un impact direct sur la vente de biens en copropriété, assurant que tout espace inférieur à 1,80 m de hauteur sous plafond n’est pas inclus dans le calcul de la superficie totale. Cette précision aide à éviter les litiges post-vente.

Impact de la Loi Boutin sur les locations

La Loi Boutin, quant à elle, affecte le marché locatif en assurant que les locataires connaissent précisément la taille du logement qu'ils envisagent de louer, évitant ainsi les litiges sur les espaces non comptabilisés.

Différences clés entre la Loi Carrez et la Loi Boutin

Bien que les deux lois traitent de la mesure de surface, la Loi Carrez s'applique uniquement à la vente de copropriétés, tandis que la Loi Boutin est spécifique aux locations.

Calcul de la superficie selon chaque loi

Le calcul de la superficie selon la Loi Carrez ne prend pas en compte les pièces de moins de 8 m² et les hauteurs sous plafond de moins de 1,80 m. La Loi Boutin, de son côté, exclut les garages, caves, et balcons.

Applications légales distinctes

Ces différences de calcul peuvent influencer significativement la valeur perçue d'un bien, que ce soit pour la vente ou la location.

Cas pratiques et exemples

Exemple de mise en application de la Loi Carrez

Imaginons une vente où la superficie réelle, après mesure selon la Loi Carrez, est inférieure de plus de 5% à celle déclarée. L'acheteur a alors le droit de demander une réduction du prix de vente.

Exemple de mise en application de la Loi Boutin

Dans le cadre d'une location, si un locataire découvre que la surface habitable est inférieure à celle déclarée, il peut exiger une diminution du loyer.

Conseils pour les propriétaires et les locataires

Conseils selon la Loi Carrez

Vendeurs, assurez-vous de faire appel à un professionnel pour mesurer votre propriété afin d'éviter des litiges futurs.

Conseils selon la Loi Boutin

Locataires, vérifiez toujours la surface habitable déclarée et n'hésitez pas à la mesurer vous-même si nécessaire.

Conclusion

La Loi Carrez et la Loi Boutin jouent un rôle fondamental dans la protection des droits des consommateurs dans le marché immobilier français. Leur compréhension approfondie est cruciale pour toute transaction immobilière.

FAQ

  1. Quelle est la principale différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin?

  2. La Loi Carrez s'applique à la vente, tandis que la Loi Boutin concerne la location.
  3. Que se passe-t-il si la superficie réelle est inférieure à celle déclarée selon la Loi Carrez?

  4. L'acheteur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la différence.
  5. Est-il obligatoire de déclarer la superficie selon la Loi Boutin lors de locations?

  6. Oui, cela est obligatoire pour toutes les locations non meublées servant de résidence principale.
  7. Qui doit mesurer la superficie selon la Loi Carrez?

  8. Il est recommandé de faire appel à un expert certifié pour éviter tout conflit.
  9. Peut-on contester une mesure de superficie erronée après plusieurs années?

  10. Les contestations doivent être faites dans l'année suivant la découverte de l'erreur pour la Loi Carrez.


Commander vos diagnostiques immobilier

- Trouvez vos diagnostics immobiliers
- Comparez les prix
- Choissisez votre diagnostiqueur
- Régler en ligne
- Recevez vos diagnostics sous 48h

Prendre rendez-vous

Autres articles en rapport :

Le carnet d'information du logement (CIL); cette fois-ci c'est la bonne !

Le carnet d'information du logement (CIL); cette fois-ci c'est la bonne !

Un accouchement particulièrement long et difficile ! Initié par la loi de Transition énergétique de 2015, repris par la loi Elan de 2018, rattrapé par le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 janvier 2020 (dite Essoc 2), censuré par conseil d'Etat, le Carnet d'Information du Logement est revenu au travers de la loi Climat et Résilience d'aout 2021. Il lui manquait toutefois ses arrêtés d'application, publié en décembre 2022. Le CIL est donc réglementairement opérationnel.

Comment investir dans une résidence secondaire ?

Comment investir dans une résidence secondaire ?

Au fil des ans, le marché de l'immobilier a continué à offrir des opportunités d'investissement intéressantes. L'un de ces domaines prometteurs est l'investissement dans une résidence secondaire. Dans cet article, nous répondrons à la question clé: Comment investir dans une résidence secondaire ?

Comment réaliser l'estimation d'un bien immobilier ? Guide Complet

Comment réaliser l'estimation d'un bien immobilier ? Guide Complet

Souvent, vous vous posez cette question – Comment réaliser l'estimation d'un bien immobilier ? Ne vous inquiétez plus, car nous avons préparé un guide exhaustif pour vous. Vous y trouverez les détails essentiels pour estimer correctement la valeur de votre propriété et naviguer efficacement dans le monde complexe de l'immobilier.

Diagnostics immobiliers à Nantes : les obligations et les prix

Diagnostics immobiliers à Nantes : les obligations et les prix

La réalisation de diagnostics immobiliers est obligatoire dans de nombreuses situations, notamment lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Ces diagnostics ont pour objectif de renseigner les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques potentiels liés au bien, tels que la présence d'amiante, de plomb, de termites, etc. À Nantes, comme dans le reste de la France, la réalisation de diagnostics immobiliers est encadrée par la loi. Les diagnostiqueurs immobiliers doivent être certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC.

Les Différences entre Surface Utile et Habitable

Les Différences entre Surface Utile et Habitable

Comprendre les nuances entre 'surface utile' et 'surface habitable' peut avoir un impact significatif sur les décisions immobilières en France. Cet article explore ces termes clés, leurs calculs et leurs implications pour les propriétaires et les acheteurs.

Les Questions Fréquentes :

C'est quoi la surface loi Carrez ?

La définition Loi Carrez de la superficie habitable La superficie loi Carrez correspond à une mesure spécifique de la superficie habitable d'un logement. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte

source

C'est quoi le diagnostic ERP ?

Diagnostic ERP : définition L'état des risques et pollution (ERP) est un diagnostic immobilier qui regroupe les informations liées aux risques naturels et technologiques et à certains effets de la pollution des sols

source

C'est quoi le diagnostic loi Carrez ?

Diagnostic Loi Carrez : calcul de la surface de plancher d'un bien. La Loi Carrez est un diagnostic qui permet d'attester de la surface privative d'un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres

source

C'est quoi le prix au m2 ?

Le calcul d'un prix au mètre carré consiste à diviser le tarif de vente du bien immobilier par sa surface habitable. Le résultat obtenu est un indicateur important, et peut être comparé utilement aux autres biens en vente dans le quartier

source

C'est quoi non soumis au DPE ?

En fait, la mention « non soumis au DPE » dispense le propriétaire ou le bailleur de faire réaliser un DPE alors que le DPE vierge est le fruit d'une impossibilité technique de réaliser ce diagnostic. Toutefois, les deux situations existent légalement et n'empêchent pas la vente ou la location d'un bien immobilier

source
izzydiag footer
Recherche diagnostiqueur par ville
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W Y
Suivez-nous sur les réseaux !

© Copyright - tous droits réservés Mentions légales