Est-il interdiction d'avoir une bouteille de gaz en appartement ?
L'utilisation d'une bouteille de gaz pour alimenter un chauffage d'appoint ou une gazinière est tout à fait possible dans un appartement. En effet, selon la loi du 10 juillet 1965 (article 8 - alinéa 2), aucun règlement de copropriété ne peut interdire un habitant de recourir à cette énergie
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Autres articles en rapport :
Quels diagnostics immobilier réaliser pour la vente d'un bien ?
Lors de la vente d'un bien immobilier vous devez disposer de diagnostics immobiliers spécifiques pour pouvoir répondre aux différentes exigences règlementaires. Ces documents permettent d’informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente.
Quels sont les diagnostics vente obligatoires à Lyon ?
Vous vendez votre bien à Lyon et ne savez pas quels diagnostics réaliser ? Izzydiag fait le point sur la règlementation. A ce jour, jusqu'à 7 diagnostics doivent être réalisés dans le cadre d'une vente à Lyon.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ?
Lors de la mise en location d'un bien immobilier, le propriétaire ou le bailleur doit remettre aux locataires un certain nombre de diagnostics règlementaires. Comme dans le cadre de la mise en vente, ces documents permettent d'informer le futur locataire de potentielles pathologies présentes dans le bien. La liste des diagnostics à réaliser diffère en fonction de la localisation du bien immobilier, de la date du Permis de Construire ainsi que de la vétusté des installations de gaz et d'électricité.
Quels sont les diagnostics vente obligatoires à Paris ?
Vous vendez votre bien à Paris et ne savez pas quels diagnostics réaliser ? Izzydiag fait le point sur la règlementation. A ce jour, jusqu'à 8 diagnostics doivent être réalisés dans le cadre d'une vente à Paris. 1/ Diagnostic amiante avant-vente : 2/ Diagnostic plomb (CREP) 3/ l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) 4/ La lois Carrez 5/ Le diagnostic électricité 6/ Le diagnostic Gaz 7/ Le diagnostic Termites
Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier ?
Vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier ? La règlementation Française vous impose la réalisation de diagnostics immobiliers, compilés au sein d'un Dossier de DiagnosticsTechnique (DDT). Ce DDT doit être remise au futur acquéreur ou locataire. Cependant, il est important de bien vous informer avant de procéder à la réalisation de ce Dossier de Diagnostic Technique car la règlementation concernant les diagnostics immobiliers à réaliser fluctue en fonction du type de bien ainsi que de sa localisation. Izzydiag fait le point sur la règlementation relative au diagnostic immobilier.
Autres questions en rapport :
Quel est mon syndicat de copropriété ?
Comment est-il identifié ? Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l'immeuble sauf si le règlement de copropriété indique qu'il s'agit du domicile du syndic de copropriété
sourceQuel article de quelle loi rend obligatoire le règlement de copropriété ?
Pour mettre à jour votre règlement de copropriété, la majorité de l'article 24 est valable (depuis la loi ALUR)
sourceQuelles sont les obligations de la copropriété ?
Les différentes obligations des copropriétaires. Obligation n°1 : respecter le règlement de copropriétéObligation n°2 : respecter la destination de l'immeuble.Obligation n°3 : payer les charges de copropriétéObligation n°4 : accepter la réalisation des travaux votés.
- Obligation n°1 : respecter le règlement de copropriété
- Obligation n°2 : respecter la destination de l'immeuble.
- Obligation n°3 : payer les charges de copropriété
- Obligation n°4 : accepter la réalisation des travaux votés
Est-ce que la copropriété est obligatoire ?
La loi a rendu obligatoire la mise en place du règlement de copropriété dès lors qu'on est en présence d'un immeuble ou groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots
sourceQuels sont les obligations d'un syndic de copropriété ?
Il doit donc : Assurer l'exécution du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale (AG) Administrer l'immeuble, pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, organiser de sa propre initiative l'exécution de tous les travaux nécessaires à sa sauvegarde
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