FAQ

Pourquoi la superficie loi Carrez Doit-elle être établie ?

C'est quoi la surface loi Carrez ? La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, appelée loi Carrez, a pour objectif de protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété en encadrant les vendeurs qui peuvent tenter de surestimer la taille de leurs logements. Elle intervient uniquement pour la vente d'un bien

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Quels diagnostics immobilier réaliser pour la vente d'un bien ?

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Lors de la vente d'un bien immobilier vous devez disposer de diagnostics immobiliers spécifiques pour pouvoir répondre aux différentes exigences règlementaires. Ces documents permettent d’informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente.

Quels sont les diagnostics vente obligatoires à Lyon ?

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Vous vendez votre bien à Lyon et ne savez pas quels diagnostics réaliser ? Izzydiag fait le point sur la règlementation. A ce jour, jusqu'à 7 diagnostics doivent être réalisés dans le cadre d'une vente à Lyon.

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ?

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ?

Lors de la mise en location d'un bien immobilier, le propriétaire ou le bailleur doit remettre aux locataires un certain nombre de diagnostics règlementaires. Comme dans le cadre de la mise en vente, ces documents permettent d'informer le futur locataire de potentielles pathologies présentes dans le bien. La liste des diagnostics à réaliser diffère en fonction de la localisation du bien immobilier, de la date du Permis de Construire ainsi que de la vétusté des installations de gaz et d'électricité.

Quels sont les diagnostics vente obligatoires à Paris ?

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Vous vendez votre bien à Paris et ne savez pas quels diagnostics réaliser ? Izzydiag fait le point sur la règlementation. A ce jour, jusqu'à 8 diagnostics doivent être réalisés dans le cadre d'une vente à Paris. 1/ Diagnostic amiante avant-vente : 2/ Diagnostic plomb (CREP) 3/ l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) 4/ La lois Carrez 5/ Le diagnostic électricité 6/ Le diagnostic Gaz 7/ Le diagnostic Termites

Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier ?

Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier ?

Vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier ? La règlementation Française vous impose la réalisation de diagnostics immobiliers, compilés au sein d'un Dossier de DiagnosticsTechnique (DDT). Ce DDT doit être remise au futur acquéreur ou locataire. Cependant, il est important de bien vous informer avant de procéder à la réalisation de ce Dossier de Diagnostic Technique car la règlementation concernant les diagnostics immobiliers à réaliser fluctue en fonction du type de bien ainsi que de sa localisation. Izzydiag fait le point sur la règlementation relative au diagnostic immobilier.

Autres questions en rapport :

Qui doit réaliser le certificat loi Carrez ?

Le diagnostic Loi Carrez peut être réalisé gratuitement si le vendeur décide de l'effectuer lui-même. Mais pour une meilleure garantie, il est possible et recommandé de faire appel à un diagnostiqueur pour un coût qui sera déterminé selon la taille du lot à mesurer et selon le professionnel choisi

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Est-ce que le diagnostic mérule est obligatoire ?

Le diagnostic mérule est-il obligatoire en cas de vente ? Contrairement au diagnostic amiante (1), à l'état parasitaire relatif à la présence de termites (2) ou au diagnostic Loi carrez (3), le diagnostic mérule n'est pas obligatoire lors de la vente de biens immobiliers

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Quelle est la hauteur minimum d'une surface habitable ?

Pour qu'un logement soit considéré comme habitable, la hauteur sous plafond Loi Carrez ne suffit pas : il doit disposer d'une pièce principale d'au moins 2,20m de hauteur et d'au moins 9m2 de superficie (soit un volume totale de 20m3)

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Comment est calculé la loi Carrez ?

En loi Carrez, la surface privative se calcule en prenant la superficie au sol des locaux clos dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Il existe néanmoins un certain nombre d'éléments à ne pas inclure dans le calcul : Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m

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C'est quoi la surface loi Carrez ?

La définition Loi Carrez de la superficie habitable La superficie loi Carrez correspond à une mesure spécifique de la superficie habitable d'un logement. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte

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