FAQ

Pourquoi une chambre Doit-elle faire 9 m2 ?

Parce que le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine dans son article 27-2 (celui qui était concerné dans ce cas présent) ne mentionnait jamais de volume minimal pour mettre un logement en location, mais uniquement une surface minimale de 9 m²

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Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ?

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ?

Lors de la mise en location d'un bien immobilier, le propriétaire ou le bailleur doit remettre aux locataires un certain nombre de diagnostics règlementaires. Comme dans le cadre de la mise en vente, ces documents permettent d'informer le futur locataire de potentielles pathologies présentes dans le bien. La liste des diagnostics à réaliser diffère en fonction de la localisation du bien immobilier, de la date du Permis de Construire ainsi que de la vétusté des installations de gaz et d'électricité.

Quels sont les diagnostics vente obligatoires à Paris ?

Quels sont les diagnostics vente obligatoires à Paris ?

Vous vendez votre bien à Paris et ne savez pas quels diagnostics réaliser ? Izzydiag fait le point sur la règlementation. A ce jour, jusqu'à 8 diagnostics doivent être réalisés dans le cadre d'une vente à Paris. 1/ Diagnostic amiante avant-vente : 2/ Diagnostic plomb (CREP) 3/ l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) 4/ La lois Carrez 5/ Le diagnostic électricité 6/ Le diagnostic Gaz 7/ Le diagnostic Termites

Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier ?

Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier ?

Vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier ? La règlementation Française vous impose la réalisation de diagnostics immobiliers, compilés au sein d'un Dossier de DiagnosticsTechnique (DDT). Ce DDT doit être remise au futur acquéreur ou locataire. Cependant, il est important de bien vous informer avant de procéder à la réalisation de ce Dossier de Diagnostic Technique car la règlementation concernant les diagnostics immobiliers à réaliser fluctue en fonction du type de bien ainsi que de sa localisation. Izzydiag fait le point sur la règlementation relative au diagnostic immobilier.

Autres questions en rapport :

Qui est habilité à faire un état des lieux ?

L'état des lieux est établi par la personne chargée de la location : le propriétaire lui-même ou son mandataire (une agence immobilière, un administrateur de biens) mais cette tâche peut également être confiée à un huissier de justice, notamment en cas de désaccord

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Quand Peut-on résilier un bail de location meublé ?

À l'expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois mettre fin au bail, sous conditions

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Quand Faut-il refaire le diagnostic plomb ?

Diagnostic plomb En revanche, en cas de présence de plomb, sa validité n'est plus que d'un an pour une vente (6 ans pour une mise en location). C'est donc le genre de diagnostic à devoir refaire couramment en cas de matériaux contenant cette matière nocive

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Quelle est la durée de validité du diagnostic ERP ?

L'ERP est obligatoire pour la vente et la location. Valide le jour de sa réalisation, utilisable pendant 6 mois, ou jusqu'à changement de la réglementation

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Quelles aides pour assainissement individuel ?

Les subventions pour vos travaux d'assainissement non-collectif. Les aides de l'Anah. ... Les subventions des collectivités locales. ... Le taux de TVA réduit à 10% ... Les aides de la caisse de retraite. ... L'éco-prêt à taux zéro (ou éco-PTZ) ... Le prêt de la Caisse d'allocation familiale (CAF)
- Les aides de l'Anah. ...
- Les subventions des collectivités locales. ...
- Le taux de TVA réduit à 10% ...
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- L'éco-prêt à taux zéro (ou éco-PTZ) ...
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