FAQ

Quelle est la surface habitable minimum nécessaire ?

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement. Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant : Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m

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Autres articles en rapport :

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ?

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ?

Lors de la mise en location d'un bien immobilier, le propriétaire ou le bailleur doit remettre aux locataires un certain nombre de diagnostics règlementaires. Comme dans le cadre de la mise en vente, ces documents permettent d'informer le futur locataire de potentielles pathologies présentes dans le bien. La liste des diagnostics à réaliser diffère en fonction de la localisation du bien immobilier, de la date du Permis de Construire ainsi que de la vétusté des installations de gaz et d'électricité.

Quels sont les diagnostics vente obligatoires à Paris ?

Quels sont les diagnostics vente obligatoires à Paris ?

Vous vendez votre bien à Paris et ne savez pas quels diagnostics réaliser ? Izzydiag fait le point sur la règlementation. A ce jour, jusqu'à 8 diagnostics doivent être réalisés dans le cadre d'une vente à Paris. 1/ Diagnostic amiante avant-vente : 2/ Diagnostic plomb (CREP) 3/ l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) 4/ La lois Carrez 5/ Le diagnostic électricité 6/ Le diagnostic Gaz 7/ Le diagnostic Termites

Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier ?

Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier ?

Vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier ? La règlementation Française vous impose la réalisation de diagnostics immobiliers, compilés au sein d'un Dossier de DiagnosticsTechnique (DDT). Ce DDT doit être remise au futur acquéreur ou locataire. Cependant, il est important de bien vous informer avant de procéder à la réalisation de ce Dossier de Diagnostic Technique car la règlementation concernant les diagnostics immobiliers à réaliser fluctue en fonction du type de bien ainsi que de sa localisation. Izzydiag fait le point sur la règlementation relative au diagnostic immobilier.

La location meublée ou non-meublée : quelle est la meilleure option pour un propriétaire ?

La location meublée ou non-meublée : quelle est la meilleure option pour un propriétaire ?

Les obligations découlant du contrat de location ne sont pas les mêmes pour les locations vides et meublées. Les locations meublées sont plus flexibles et s'adressent généralement à un public plus jeune, souvent des étudiants à la recherche d'appartements en location courte durée.

Qu'est-ce que le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) ?

Qu'est-ce que le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) ?

Un DDT est un ensemble de documents qui permettent de vérifier la conformité d'un bien immobilier aux normes en vigueur. Il renseigne sur l'état général du bien et couvre divers aspects allant de la performance énergétique à la présence d'amiante.

Autres questions en rapport :

Quelle différence entre surface habitable depuis la loi Boutin du 27 03 2009 et la surface de la loi Carrez ?

En effet, la surface Carrez prendra en compte, en plus de la surface du bien, la surface des différentes parties annexes du logement : cave, parking, garage, combles, grenier, réserves et remises. La surface habitable Boutin, elle, ne prendra en compte, en plus de la surface du bien, que les combles aménagés

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Qu'est-ce qui ne compte pas dans la surface habitable ?

Le calcul de la surface habitable dite Loi Carrez, ne tient pas compte des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, des balcons et terrasses, des caves et des parkings

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Quel performance énergétique pour louer ?

La performance énergétique est désormais considérée comme un critère de décence du logement. À compter du 1er janvier 2023, un bien sera considéré comme énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie, mesurée par le nouveau DPE de location, sera inférieure à 450 kWh/m2 de surface habitable et par an

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Qu'est-ce que la surface utile d'un logement ?

Surface utile : définition Selon l'article R. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation, la surface utile d'un logement correspond à la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes. On l'appelle également “surface pondérée”

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Quelle différence entre surface habitable et surface loi Carrez ?

À la différence de la surface habitable, la surface visée par la loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises et les vérandas, sous réserve que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 m

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