L'installation électrique d'un logement est un élément essentiel de sa sécurité. Elle doit être conforme aux normes en vigueur et être bien entretenue pour éviter les risques d'accidents.
Le diagnostic électrique est un document important qui permet d'informer l'acquéreur d'un logement sur l'état de l'installation électrique. Il est donc indispensable pour la vente d'un logement dont l'installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Le diagnostic électrique est réalisé par un professionnel certifié. Le diagnostiqueur réalise un examen visuel de l'installation électrique, ainsi que des tests de sécurité. Il s'assure que l'installation électrique est conforme aux normes en vigueur et qu'elle ne présente pas de risques pour la sécurité des personnes et des biens.
Si le diagnostic électricité révèle des risques graves, l'acquéreur peut demander au vendeur de réaliser des travaux de mise en sécurité. Si le vendeur refuse, l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente ou se rétracter de la vente.
Si le diagnostic électricité révèle des risques graves, l'acquéreur peut demander au vendeur de réaliser des travaux de mise en sécurité.
Si le vendeur refuse, l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente ou se rétracter de la vente.
En cas de vente d'un logement dont l'installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans, le vendeur est tenu de fournir un diagnostic électrique à l'acquéreur.
Le diagnostic électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
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Lors de la mise en location d'un bien immobilier, le propriétaire ou le bailleur doit remettre aux locataires un certain nombre de diagnostics règlementaires. Comme dans le cadre de la mise en vente, ces documents permettent d'informer le futur locataire de potentielles pathologies présentes dans le bien. La liste des diagnostics à réaliser diffère en fonction de la localisation du bien immobilier, de la date du Permis de Construire ainsi que de la vétusté des installations de gaz et d'électricité.
A compter du 1er avril 2023 la réalisation d'un audit énergétique sera obligatoire pour tout logement classé F ou G suite à la réalisation d'un DPE. Cet audit a pour objectif de présenter au propriétaire un programme de travaux permettant d'atteindre à minima la note E. Ces travaux ne sont pas de réalisation obligatoire pour réaliser la vente d'un bien, mais ils devront être présentés à l'acquéreur. Dans un premier temps, cet audit ne s'appliquera qu'aux logements classés F et G, considérés comme "passoires thermiques" au sens du décret du 4 mai 2022. Cet audit s'appliquera ensuite aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025 puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
L'achat d'une maison est une étape majeure de la vie, une étape qui demande une préparation minutieuse et réfléchie. C'est ici que le diagnostic immobilier entre en jeu. Mais, Pourquoi le diagnostic immobilier est-il important avant l'achat d'une maison ? Eh bien, c'est une question à un million de dollars, mais ne vous inquiétez pas, on va s'en occuper !
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif est un diagnostic immobilier obligatoire pour les copropriétés françaises dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 2013. Il vise à dresser un état des lieux de la performance énergétique des parties communes de la copropriété et à proposer des recommandations pour l'améliorer.
La rénovation des installations est un processus essentiel pour maintenir la sécurité, la performance et la conformité aux normes dans les bâtiments et les infrastructures. Que ce soit pour des raisons de sécurité, d'efficacité énergétique ou de conformité réglementaire, les travaux de rénovation sont une étape cruciale pour garantir le bon fonctionnement des installations. Dans cet article, nous explorerons l'importance de la rénovation pour la mise aux normes des installations, les domaines clés à considérer et les avantages qu'elle peut apporter.
Mise en place le 24 mars 2014, la loi Alur vise à favoriser l'accès au logement. Elle règlemente notamment les locations, en luttant contre les habitations insalubres et/ou inadéquates
sourceLa loi Boutin, ou de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 introduit plusieurs mesures dans les rapports locatifs, de copropriété, des logements HLM, etc. Elle permet notamment : L'interdiction de demander une caution pour les sociétés. L'envoie gratuit de la quittance au ..
sourcePubliée le 22 août 2021, la loi Climat et résilience a fixé l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, avec une cible intermédiaire de réduction de moitié du rythme de consommation d'espaces d'ici à 2031
sourceTransformation d'un sol à caractère agricole, naturel ou forestier par des actions d'aménagement, pouvant entraîner son imperméabilisation totale ou partielle. Ce changement d'usage des sols, le plus souvent irréversible, a des conséquences qui peuvent être préjudiciables à l'environnement et à la production agricole
sourceLa définition Loi Carrez de la superficie habitable La superficie loi Carrez correspond à une mesure spécifique de la superficie habitable d'un logement. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte
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