FAQ

Est-ce que la loi Carrez est obligatoire pour une maison ?

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d'une habitation dans l'acte de vente, mais cette règle ne s'applique qu'aux logements vendus en copropriété, ce qui exclut les maisons individuelles

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Quels diagnostics immobilier réaliser pour la vente d'un bien ?

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Lors de la vente d'un bien immobilier vous devez disposer de diagnostics immobiliers spécifiques pour pouvoir répondre aux différentes exigences règlementaires. Ces documents permettent d’informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente.

Quels sont les diagnostics vente obligatoires à Lyon ?

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Vous vendez votre bien à Lyon et ne savez pas quels diagnostics réaliser ? Izzydiag fait le point sur la règlementation. A ce jour, jusqu'à 7 diagnostics doivent être réalisés dans le cadre d'une vente à Lyon.

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ?

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ?

Lors de la mise en location d'un bien immobilier, le propriétaire ou le bailleur doit remettre aux locataires un certain nombre de diagnostics règlementaires. Comme dans le cadre de la mise en vente, ces documents permettent d'informer le futur locataire de potentielles pathologies présentes dans le bien. La liste des diagnostics à réaliser diffère en fonction de la localisation du bien immobilier, de la date du Permis de Construire ainsi que de la vétusté des installations de gaz et d'électricité.

Quels sont les diagnostics vente obligatoires à Paris ?

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Vous vendez votre bien à Paris et ne savez pas quels diagnostics réaliser ? Izzydiag fait le point sur la règlementation. A ce jour, jusqu'à 8 diagnostics doivent être réalisés dans le cadre d'une vente à Paris. 1/ Diagnostic amiante avant-vente : 2/ Diagnostic plomb (CREP) 3/ l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) 4/ La lois Carrez 5/ Le diagnostic électricité 6/ Le diagnostic Gaz 7/ Le diagnostic Termites

Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier ?

Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier ?

Vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier ? La règlementation Française vous impose la réalisation de diagnostics immobiliers, compilés au sein d'un Dossier de DiagnosticsTechnique (DDT). Ce DDT doit être remise au futur acquéreur ou locataire. Cependant, il est important de bien vous informer avant de procéder à la réalisation de ce Dossier de Diagnostic Technique car la règlementation concernant les diagnostics immobiliers à réaliser fluctue en fonction du type de bien ainsi que de sa localisation. Izzydiag fait le point sur la règlementation relative au diagnostic immobilier.

Autres questions en rapport :

Quand faire diagnostic termite ?

Le diagnostic termites s'applique à tous les logements situés dans les zones contaminées. Le diagnostic doit avoir été réalisé dans les 6 mois qui précédent la date de la signature du compromis de vente et de l'acte de vente définitif

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Quand Est-il obligatoire de présenter des mètres en loi Carrez ?

Depuis le 18 décembre 1996, toute vente d'un bien immobilier en copropriété est soumise à la loi Carrez. Celle-ci a rendu obligatoire la mention de la superficie privative du lot cédé dans tous les documents officiels : promesse, compromis et acte de vente

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Comment se déroule une signature chez le notaire ?

L'acte authentique de vente est obligatoirement signé devant un notaire et finalise la transaction. Le jour J, le notaire relit l'acte devant les parties qui apposent leur signature sur le contrat. La signature de l'acte de vente permet le transfert de propriété symbolisé par la remise des clés

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Quand faire diagnostic ERP ?

Un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées

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Qui peut faire un diagnostic termites ?

Le vendeur du logement doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel. Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente

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