FAQ

Est-il obligatoire de faire un état des lieux de sortie ?

Selon la loi ALUR de 2014, les états des lieux d'entrée et de sortie sont obligatoires dans tous les cas, que le logement soit meublé ou non-meublé. Il existe cependant une exception : pour tout bail de location pour un logement meublé signé avant le 27 mars 2014, l'état des lieux n'est pas imposé par la loi

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Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ?

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ?

Lors de la mise en location d'un bien immobilier, le propriétaire ou le bailleur doit remettre aux locataires un certain nombre de diagnostics règlementaires. Comme dans le cadre de la mise en vente, ces documents permettent d'informer le futur locataire de potentielles pathologies présentes dans le bien. La liste des diagnostics à réaliser diffère en fonction de la localisation du bien immobilier, de la date du Permis de Construire ainsi que de la vétusté des installations de gaz et d'électricité.

Quels sont les diagnostics vente obligatoires à Paris ?

Quels sont les diagnostics vente obligatoires à Paris ?

Vous vendez votre bien à Paris et ne savez pas quels diagnostics réaliser ? Izzydiag fait le point sur la règlementation. A ce jour, jusqu'à 8 diagnostics doivent être réalisés dans le cadre d'une vente à Paris. 1/ Diagnostic amiante avant-vente : 2/ Diagnostic plomb (CREP) 3/ l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) 4/ La lois Carrez 5/ Le diagnostic électricité 6/ Le diagnostic Gaz 7/ Le diagnostic Termites

Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier ?

Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier ?

Vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier ? La règlementation Française vous impose la réalisation de diagnostics immobiliers, compilés au sein d'un Dossier de DiagnosticsTechnique (DDT). Ce DDT doit être remise au futur acquéreur ou locataire. Cependant, il est important de bien vous informer avant de procéder à la réalisation de ce Dossier de Diagnostic Technique car la règlementation concernant les diagnostics immobiliers à réaliser fluctue en fonction du type de bien ainsi que de sa localisation. Izzydiag fait le point sur la règlementation relative au diagnostic immobilier.

La location meublée ou non-meublée : quelle est la meilleure option pour un propriétaire ?

La location meublée ou non-meublée : quelle est la meilleure option pour un propriétaire ?

Les obligations découlant du contrat de location ne sont pas les mêmes pour les locations vides et meublées. Les locations meublées sont plus flexibles et s'adressent généralement à un public plus jeune, souvent des étudiants à la recherche d'appartements en location courte durée.

Qu'est-ce que le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) ?

Qu'est-ce que le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) ?

Un DDT est un ensemble de documents qui permettent de vérifier la conformité d'un bien immobilier aux normes en vigueur. Il renseigne sur l'état général du bien et couvre divers aspects allant de la performance énergétique à la présence d'amiante.

Autres questions en rapport :

Comment refuser un état des lieux ?

Si votre locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie sachez que plusieurs solutions s'offrent à vous.
- Solution n°1 : contacter un huissier de justice.
- Solution n°2 : envoyer une lettre à votre locataire.
- Solution n°3 : saisir le conciliateur de justice et la commission départementale de conciliation

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Quel est le délai pour contester un état des lieux sortant ?

En cas de contestation de l'état des lieux de sortie le délai est d'un mois pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie adverse

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Comment se passe l'état des lieux de sortie ?

Les états des lieux d'entrée de sortie peuvent être réalisés : sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne à l'entrée du locataire et une colonne à la sortie du locataire ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire

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Qui doit être présent lors de l'état des lieux de sortie ?

Le bailleur et le locataire établissent ensemble l'état des lieux et doivent se mettre d'accord sur le contenu. Une fois la description complète effectuée, le bailleur et le locataire le signent tous deux et chacun en conserve un exemplaire

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Quel délai pour contester un état des lieux de sortie ?

Quel est le délai de contestation d'état des lieux ? Le locataire dispose d'un délai de 30 jours pour contester son état des lieux de sortie

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