Quel recours si pas de DPE ?
Vous n'avez pas transmis le DPE au locataire : le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir des dommages-intérêts
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Autres articles en rapport :
Quels diagnostics immobilier réaliser pour la vente d'un bien ?
Lors de la vente d'un bien immobilier vous devez disposer de diagnostics immobiliers spécifiques pour pouvoir répondre aux différentes exigences règlementaires. Ces documents permettent d’informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente.
Quels sont les diagnostics vente obligatoires à Lyon ?
Vous vendez votre bien à Lyon et ne savez pas quels diagnostics réaliser ? Izzydiag fait le point sur la règlementation. A ce jour, jusqu'à 7 diagnostics doivent être réalisés dans le cadre d'une vente à Lyon.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ?
Lors de la mise en location d'un bien immobilier, le propriétaire ou le bailleur doit remettre aux locataires un certain nombre de diagnostics règlementaires. Comme dans le cadre de la mise en vente, ces documents permettent d'informer le futur locataire de potentielles pathologies présentes dans le bien. La liste des diagnostics à réaliser diffère en fonction de la localisation du bien immobilier, de la date du Permis de Construire ainsi que de la vétusté des installations de gaz et d'électricité.
Quels sont les diagnostics vente obligatoires à Paris ?
Vous vendez votre bien à Paris et ne savez pas quels diagnostics réaliser ? Izzydiag fait le point sur la règlementation. A ce jour, jusqu'à 8 diagnostics doivent être réalisés dans le cadre d'une vente à Paris. 1/ Diagnostic amiante avant-vente : 2/ Diagnostic plomb (CREP) 3/ l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) 4/ La lois Carrez 5/ Le diagnostic électricité 6/ Le diagnostic Gaz 7/ Le diagnostic Termites
Audit Energétique, quelles obligations ?
A compter du 1er avril 2023 la réalisation d'un audit énergétique sera obligatoire pour tout logement classé F ou G suite à la réalisation d'un DPE. Cet audit a pour objectif de présenter au propriétaire un programme de travaux permettant d'atteindre à minima la note E. Ces travaux ne sont pas de réalisation obligatoire pour réaliser la vente d'un bien, mais ils devront être présentés à l'acquéreur. Dans un premier temps, cet audit ne s'appliquera qu'aux logements classés F et G, considérés comme "passoires thermiques" au sens du décret du 4 mai 2022. Cet audit s'appliquera ensuite aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025 puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Autres questions en rapport :
Qu'est-ce que l'état des risques et pollutions ?
L'État des Risques et Pollution est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire. Sa mission est d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé
sourceQuelle loi a rendu obligatoire l'état des lieux ?
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui œuvre pour améliorer les rapports locatifs permet d'établir un état des lieux à l'arrivée et au départ du locataire. Cela concerne aussi bien les logements loués meublés que vides
sourceQuel jour faire l'état des lieux de sortie ?
Quand fixer la date pour l'état des lieux de sortie ? L'état des lieux de sortie peut être réalisé avant la fin du préavis ou au moment de rendre les clés. Dans certains cas, la visite de sortie peut même se faire après la fin du bail locatif, mais elle engendre des frais pour le locataire
sourceQuelles sont les obligations du propriétaire bailleur ?
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail
sourceQuelles sont les conséquences d'une absence d'état des lieux d'entrée en matière ?
L'absence d'état des lieux est préjudiciable au locataire Le locataire ne sera cependant pas tenu d'effectuer les réparations si: il peut apporter la preuve (par tout moyen) que la dégradation était déjà présente avant sa prise de possession des lieux le bailleur a refusé ou fait obstacle à l'état des lieux d'entrée
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