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Quel recours si pas de DPE ?

Vous n'avez pas transmis le DPE au locataire : le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir des dommages-intérêts

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Quels diagnostics immobilier réaliser pour la vente d'un bien ?

Quels diagnostics immobilier réaliser pour la vente d'un bien ?

Lors de la vente d'un bien immobilier vous devez disposer de diagnostics immobiliers spécifiques pour pouvoir répondre aux différentes exigences règlementaires. Ces documents permettent d’informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente.

Quels sont les diagnostics vente obligatoires à Lyon ?

Quels sont les diagnostics vente obligatoires à Lyon ?

Vous vendez votre bien à Lyon et ne savez pas quels diagnostics réaliser ? Izzydiag fait le point sur la règlementation. A ce jour, jusqu'à 7 diagnostics doivent être réalisés dans le cadre d'une vente à Lyon.

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ?

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ?

Lors de la mise en location d'un bien immobilier, le propriétaire ou le bailleur doit remettre aux locataires un certain nombre de diagnostics règlementaires. Comme dans le cadre de la mise en vente, ces documents permettent d'informer le futur locataire de potentielles pathologies présentes dans le bien. La liste des diagnostics à réaliser diffère en fonction de la localisation du bien immobilier, de la date du Permis de Construire ainsi que de la vétusté des installations de gaz et d'électricité.

Quels sont les diagnostics vente obligatoires à Paris ?

Quels sont les diagnostics vente obligatoires à Paris ?

Vous vendez votre bien à Paris et ne savez pas quels diagnostics réaliser ? Izzydiag fait le point sur la règlementation. A ce jour, jusqu'à 8 diagnostics doivent être réalisés dans le cadre d'une vente à Paris. 1/ Diagnostic amiante avant-vente : 2/ Diagnostic plomb (CREP) 3/ l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) 4/ La lois Carrez 5/ Le diagnostic électricité 6/ Le diagnostic Gaz 7/ Le diagnostic Termites

Audit Energétique, quelles obligations ?

Audit Energétique, quelles obligations ?

A compter du 1er avril 2023 la réalisation d'un audit énergétique sera obligatoire pour tout logement classé F ou G suite à la réalisation d'un DPE. Cet audit a pour objectif de présenter au propriétaire un programme de travaux permettant d'atteindre à minima la note E. Ces travaux ne sont pas de réalisation obligatoire pour réaliser la vente d'un bien, mais ils devront être présentés à l'acquéreur. Dans un premier temps, cet audit ne s'appliquera qu'aux logements classés F et G, considérés comme "passoires thermiques" au sens du décret du 4 mai 2022. Cet audit s'appliquera ensuite aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025 puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.

Autres questions en rapport :

Quels sont les droits du locataire ?

Droits du locataire Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix

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Comment bien remplir un état des lieux ?

Checklist pour un état des lieux d'entrée
- Le type d'état des lieux (entrée ou sortie)
- La date où vous procédez à l'état des lieux.
- La localisation du logement.
- Le nom de chacune des parties (propriétaire et locataire)
- L'adresse du bailleur.
- Le nom et le siège social de l'huissier, si il y a lieu

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Quelles sont les conséquences d'une absence d'état des lieux d'entrée en matière ?

L'absence d'état des lieux est préjudiciable au locataire Le locataire ne sera cependant pas tenu d'effectuer les réparations si: il peut apporter la preuve (par tout moyen) que la dégradation était déjà présente avant sa prise de possession des lieux le bailleur a refusé ou fait obstacle à l'état des lieux d'entrée

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Est-ce que le locataire doit refaire les peintures ?

Les dégradations liées à l'usure normale du temps ne sont pas de la responsabilité du locataire. Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur

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Quelles sont les obligations du propriétaire bailleur ?

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail

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